Acquisition

Opération par laquelle une société prend le contrôle d'une autre socié...

Acte authentique

Document rédigé par un officier public (notaire, huissier) dans les co...

Acte sous seing privé

Document rédigé par les parties elles-mêmes sans intervention d'un off...

Action en justice

Droit pour une personne de saisir une juridiction pour faire reconnaît...

Arbitrage

Mode alternatif de règlement des litiges par lequel les parties confie...

Assemblée générale

Réunion des associés ou actionnaires d'une société pour prendre des dé...

Avocat

Professionnel du droit habilité à conseiller, assister et représenter ...

Barreau

Ordre professionnel regroupant tous les avocats d'une juridiction. Le ...

Brevet

Titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopol...

Cabinet d'avocats

Structure professionnelle regroupant plusieurs avocats qui exercent en...

Capital social

Ensemble des apports en numéraire ou en nature effectués par les assoc...

CEMAC

Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale. Union économ...

Compliance

Conformité aux lois, règlements, normes et codes de conduite applicabl...

Conflit d'intérêts

Situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont su...

Conseil juridique

Prestation de services consistant à donner des avis et recommandations...

Contrat

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, ...

Contrefaçon

Reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d'une marqu...

Dessin et modèle

Protection juridique accordée à l'aspect ornemental ou esthétique d'un...

Droit bancaire

Ensemble des règles applicables aux établissements de crédit et aux op...

Droit d'auteur

Ensemble des droits exclusifs accordés à l'auteur d'une œuvre de l'esp...

Droit de la concurrence

Ensemble des règles visant à assurer une concurrence loyale sur les ma...

Droit des assurances

Branche du droit qui régit les contrats d'assurance et les relations e...

Droit des sociétés

Branche du droit qui régit la constitution, le fonctionnement et la di...

Droit du travail

Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre emplo...

Droit fiscal

Ensemble des règles relatives aux impôts et taxes. Le droit fiscal dét...

Droit immobilier

Branche du droit qui régit les biens immobiliers et les droits qui s'y...

Droits voisins

Droits accordés aux artistes interprètes, producteurs de phonogrammes ...

Due diligence

Audit approfondi d'une entreprise en vue d'une acquisition ou d'un inv...

Due Diligence

Processus d'investigation et d'audit approfondi d'une entreprise ou d'...

Fusion

Opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n...

Gouvernance d'entreprise

Ensemble des règles et mécanismes qui régissent la prise de décision a...

Honoraires

Rémunération perçue par un avocat pour ses services. Les honoraires pe...

Hypothèque

Droit réel grevant un bien immobilier pour garantir le paiement d'une ...

Juridiction

Organe étatique chargé de rendre la justice. Les juridictions comprenn...

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. La jurisp...

Licence

Contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle...

Liquidation

Opération qui consiste à réaliser les actifs d'une société et à payer ...

Litige

Différend ou désaccord entre deux ou plusieurs personnes portant sur l...

Mandat

Contrat par lequel une personne (mandataire) agit au nom et pour le co...

Marque

Signe distinctif permettant d'identifier les produits ou services d'un...

Nantissement

Contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble à son créancier en...

OAPI

Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle. Institution int...

OHADA

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Sy...

PPP

Partenariat Public-Privé. Contrat par lequel une autorité publique con...

Procédure judiciaire

Ensemble des règles et formalités à suivre pour faire valoir ses droit...

Procuration

Acte par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir en son n...

Propriété intellectuelle

Ensemble des droits qui protègent les créations de l'esprit. Elle comp...

RCCM

Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Registre public où sont im...

Règles déontologiques

Ensemble des principes et obligations morales qui régissent l'exercice...

Responsabilité civile

Obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle peut être contra...

Secret professionnel

Obligation de confidentialité qui interdit à un avocat de révéler les ...

Statuts

Document qui régit l'organisation et le fonctionnement d'une personne ...

Glossaire Juridique